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Inaptitude

Soutenez votre proche.

Protégez votre proche en vous occupant de leurs décisions financières et médicales lorsqu’ils sont incapables de prendre soin d’eux-mêmes à cause d’une maladie, d’une invalidité ou d’un accident.

 

Me Kadas est accréditée par la Chambre des notaires du Québec pour présenter des procédures non contentieuses devant les tribunaux québécois.

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Si un proche a signé un mandat de protection (auparavant appelé « mandat en cas d’inaptitude ») vous accordant le pouvoir de gérer ses finances et de prendre soin de sa personne en cas d’inaptitude, une procédure judiciaire appelée homologation doit être complétée afin de pouvoir utiliser le mandat de protection.

 

La procédure d’homologation débute par une confirmation d’inaptitude par un médecin et par un travailleur social, qui complètent respectivement une évaluation médicale et psychosociale, et se complète par un jugement de la cour déclarant le mandat exécutoire. Une fois le mandat rendu officiel par le tribunal, vous pouvez exercer tous les pouvoirs qui vous sont conférés dans le mandat de protection, tels que la gestion des opérations bancaires de la personne inapte ainsi que le consentement ou le refus des traitements médicaux.

Si un proche devient inapte et n’a pas signé de mandat de protection au préalable ou, si son mandat de protection est incomplet, un représentant légal devra être nommé pour lui afin d’assurer la protection de sa personne et de ses biens.

 

L’ouverture d’un régime de protection comprend une confirmation d’inaptitude par un médecin et par un travailleur social, suivie d’une assemblée au cours de laquelle les membres de la famille et les amis de la personne inapte nomment un représentant légal pour eux. Une fois que le jugement confirmant l’inaptitude et la nomination du représentant légal est rendu, la personne nommée a le pouvoir de prendre toutes les décisions financières et médicales pour la personne inapte.