Parlons droit

Nous vous présentons des conseils et astuces juridiques pour simplifier votre vie quotidienne

Notaire ou avocat

Saviez-vous que tous les notaires du Québec sont titulaires d’un diplôme en droit?

Les notaires et les avocats sont tous deux des professionnels du droit qui doivent obtenir un diplôme en droit afin d'exercer leur profession. Après l’obtention d’un diplôme en droit, les notaires doivent suivre des études supérieures en droit notarial, contrairement aux avocats qui doivent plutôt compléter l’École du Barreau du Québec.

Me Kadas a obtenu sa licence en droit de l’Université d’Ottawa en 2011, a complété le diplôme de droit notarial en 2013 à l’Université de Montréal et a ensuite été admise à la profession notariale en 2014.

Quelle est la principale différence entre les deux professions?

Les notaires conseillent et accompagnent leurs clients lors des moments les plus importants de leur vie, à savoir lorsqu’ils achètent une maison, se marient, élaborent un plan successoral, représentent une personne inapte et règlent la succession d’un proche.

Contrairement aux avocats, les notaires ne sont pas en mesure de représenter leurs clients en présence de litige. Lorsqu’il y a une contestation, les clients doivent plutôt être représentés par un avocat.

Droits de mutation « taxe de bienvenue »

Vrais ou faux?

Droits de mutation « taxe de bienvenue » FAUX.

Les droits de mutation, communément appelés « taxe de bienvenue », ne sont pas nécessairement basés sur le prix de vente d’une propriété. Les droits de mutation sont calculés en fonction du montant le plus élevé parmi le prix de vente d’un immeuble et l’évaluation municipale multipliée par un facteur comparatif, qui change annuellement le 1er janvier.

Mariage civil

Saviez-vous que tous les notaires au Québec peuvent célébrer des mariages?

En choisissant un notaire pour célébrer votre mariage, vous pouvez bénéficier de:

La possibilité de célébrer votre mariage au lieu de votre choix;
La flexibilité quant à l’heure et le jour de votre célébration;
Une consultation avec un professionnel du droit qui discutera avec vous les conséquences juridiques du mariage;
L’occasion d’obtenir des réponses à toutes vos questions;
La possibilité d’officialiser votre union quelle que soit la religion des époux;
Une cérémonie personnalisée adaptée à vos besoins.

Que vous préfériez un mariage intime chez vous ou dans un parc ou une célébration plus grandiose dans votre restaurant préféré ou dans une salle de réception, Notaire Kadas est là pour vous aider à réaliser votre mariage de rêve!

Vérifications en immobilier

Lors de l’achat de votre propriété, le notaire procède à une série de vérifications importantes.

Ces vérifications comprennent :

La confirmation que les taxes (municipales, scolaires, eau, etc.) ont été payées;
Lors de l’achat d’un condo, la confirmation que les frais de condo ont été payés;
L’examen des titres afin de confirmer que le la propriété appartient bel et bien au vendeur et qu’il a le droit de la vendre;
L’obtention d’un certificat de localisation valide pour la propriété et informer les parties de toute irrégularité;
L’obtention de pièces d’identité valides pour chaque partie à une transaction afin de confirmer leur identité;
L’obtention d’une preuve d’état civil pour chaque partie afin de confirmer leur capacité à signer l’acte de vente;
Et beaucoup plus!

Votre notaire s’assurera que tous les aspects juridiques de votre transaction sont pris en charge afin que vous puissiez profiter de votre nouvel achat en toute quiétude.

Vos documents originaux

Où sont conservés les documents originaux signés devant notaire ?

Un acte reçu devant un notaire, tel qu’un testament, une hypothèque ou un contrat de mariage est appelé une minute. Chaque minute est reçue séparément et numérotée consécutivement en commençant par le numéro un.

Une fois qu’une minute est signée, le notaire conserve la copie originale de l’acte et le verse dans son greffe. Le greffe du notaire contient tous les actes en minute reçus par le notaire. Les minutes du notaire sont conservées dans des classeurs ou voûtes verrouillés à l’épreuve du feu.

Le notaire peut délivrer des copies authentiques des actes reçus en minute, lesquelles copies ont la même valeur juridique que l’original conservé dans le greffe du notaire. Une copie authentique d’un acte notarié contient le sceau du notaire, la signature du notaire ainsi que la mention que la copie est une copie conforme à l’original qui demeure dans le greffe du notaire.

Recherche testamentaire

Que faire lors du décès d’un proche? Voici un aperçu de la première étape.

Par où commencer?

Il faut d’abord effectuer une recherche testamentaire. Vous pouvez contacter votre notaire pour vous assister.

Qu’est-ce qu’une recherche testamentaire?

Une recherche de testament permet de confirmer si une personne décédée a signé un testament devant un notaire ou un avocat au Québec.

Est-ce qu’il faut absolument effectuer une recherche testamentaire?

Oui, une recherche testamentaire doit être effectuée dans tous les cas, même si la personne n’a jamais signé de testament.

Quels documents sont requis?

Le certificat de décès ou la copie d'acte de décès émis par le Directeur de l'état civil du Québec.

Qui émet les certificats de recherche?

Deux certificats de recherche sont émis, un par la Chambre des notaires du Québec et un par le Barreau du Québec.

Quelles informations sont inscrites sur le certificat de recherche?

Les coordonnées du notaire ou de l'avocat auprès duquel le dernier testament a été signé sont indiquées sur le certificat de recherche.

Comment obtenir une copie du testament?

Vous devez contacter le notaire ou l'avocat qui apparaît sur le certificat de recherche afin d'en obtenir une copie.

Et si aucun testament n’a été signé par la personne décédée?

Si la personne n'a jamais signé de testament devant un notaire ou un avocat, le certificat de recherche portera la mention « Aucune d'inscription ».

Et si le testament est écrit à la main?

L’existence d’un testament olographe (à la main) ou d’un testament signé en présence de deux témoins ne figure pas sur un certificat de recherche testamentaire.

Radiation d’hypothèque

Lorsque votre prêt est remboursé, votre hypothèque doit être radiée.

Vous avez remboursé votre prêt hypothécaire ? Félicitations ! Quel bel accomplissement !

Saviez-vous que votre prêteur n’enlève pas automatiquement sa garantie une fois que votre prêt est remboursé ? Le propriétaire de l’immeuble doit obtenir la radiation de l’hypothèque avec l’assistance de son conseiller juridique.

Le processus de radiation implique une confirmation par le prêteur que le solde du prêt est à 0, suivie de la signature d’une mainlevée ou d’une quittance par le prêteur, laquelle est ensuite publiée au Registre foncier du Québec.

Vous ne savez pas si vous avez obtenu la radiation de votre hypothèque après l'avoir remboursée ? Nous pouvons vous aider ! Communiquez avec nous dès aujourd'hui pour le savoir !

Conjoints de fait

Au Québec, les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits que les couples mariés.

Le code civil du Québec ne reconnaît pas l’union de fait. Au sens de la loi, les conjoints de fait sont célibataires.

Peu importe le nombre d’années de vie commune et même s’ils ont des enfants ensemble, au Québec, les conjoints de fait ne sont jamais automatiquement considérés comme étant mariés.

En conséquence, les conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes droits et protections que les couples mariés, notamment en cas de séparation ou de décès. Par exemple, en cas de décès, les conjoints de fait n’héritent pas les uns des autres, sauf s’ils sont désignés comme héritier dans un testament.

A l’égard des enfants, la loi ne fait pas de distinction entre les enfants issus de couples mariés et les enfants issus de couples en union de fait. Les enfants bénéficient des mêmes droits dans les deux cas.

Don d’organes

La semaine du 24 au 30 avril 2022 est la semaine nationale du don d’organes et de tissus.

Avez-vous confirmé votre consentement au don?

Le consentement au don d'organes et de tissus peut être donné en apposant un autocollant signé au dos de votre carte d'assurance maladie ou en indiquant vos souhaits dans votre testament ou dans votre mandat de protection. Votre consentement est ensuite inscrit dans le registre de la RAMQ par votre notaire. Il est également utile de faire connaître à vos proches vos souhaits en matière de don d'organes et de tissus.

Au Québec, il y a actuellement 4 fois plus de receveurs que de donneurs. Cette situation a entraîné des délais d'attente de plus en plus longs pour les patients en attente d'une greffe d'organes et de tissus.

Parlez à votre notaire dès aujourd'hui pour aider à sauver des vies !